Lutter contre le Mal-logement
Le 31 Mars est une date symbolique pour la lutte contre la précarité. Elle met fin, en effet, à la période de la trêve hivernale qui protège les ménages des expulsions locatives et des coupures énergétiques.
Si l’Etat Français assure le minimum des droits les plus élémentaires durant l’hiver, le retour du printemps s’accompagne d’un abandon des principes universels reconnus en tant que droits inaliénables de l’Homme.
Pour rappel, la déclaration Universelle des Droits de l’Homme dispose en son article 25 que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer, son bien-être, sa santé et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les soins sociaux nécessaires ».
Egalement, l'article 11 du Pacte des Nations Unies sur les Droits Économiques Sociaux et Culturels déclare que « Les États parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement (…) »
Pourtant, la fondation « Abbé Pierre » recense une très forte augmentation des expulsions locatives depuis plus de 10 ans : entre 2004 et 2016 les expulsions sans relogement ont augmenté en France de 87,5%, passant de 8.000 en 2004 à plus de 15.000 en 2016, représentant ainsi une augmentation annuelle moyenne de 5,4%. Pour ce qui concerne notre département, même si notre commune n’a pas connu d’expulsion en 2017, la préfecture de Loire-Atlantique fait état de 150 à 200 expulsions chaque année. Mais la mise à la rue n’est que la face tristement visible d’un mal-logement plus profond qui prend de multiples formes.
Ainsi l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE) recensait en 2016 plus de 600.000 foyers ayant subit une coupure de courant ou de gaz, impactant principalement les familles monoparentales, à faible revenu, en situation de location.
De manière plus générale, et selon l’Enquête National sur le Logement (ENL) et le Centre science et technique du bâtiment (CSTB), ce sont 14% des ménages français, soit plus de 3,5 millions de foyers, qui sont considérés comme énergiquement précaires au sens du « taux d’effort énergétique » (TEE). C’est à dire des ménages, pour qui, les dépenses liées à l’énergie représentent plus de 10% des revenus totaux et qui peuvent grimper à 20% pour les plus précaires. Cette précarité énergique, qui est multifactorielle, dans la mesure où elle dépend aussi bien de l’évolution des prix, des revenus des ménages ainsi que de la qualité de l’habitat et des équipements, participe à alourdir encore plus la vie des familles les plus pauvres et à leur marginalisation.
Les élus communistes et républicains de Couëron, en présentant par ce vœu municipal leur détermination à stopper cette violence sociale du mal-logement opérée envers les plus pauvres, ne demandent que le respect des droits humains les plus élémentaires reconnus internationalement et validé par la France. Nous réaffirmons que les expulsions sans relogement ainsi que les coupures énergétiques sont contraires aux Droits de l’Homme ainsi qu’aux engagements de l’Organisation de Nation Unies. Nous invitons ainsi, l’ensemble des élus du conseil ainsi que l’ensemble des couëronnais.es à exiger que l’Etat Français agisse en conformité au droit international et fasse du logement un droit réel pour l’ensemble des personnes présentes sur le territoire indépendamment de leur situation sociale, économique ou migratoire.