La loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes » offre la possibilité aux collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement, de participer pour une période de cinq ans à une expérimentation en vue « de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau ».
Cette expérimentation permet de déroger, à titre expérimental à certaines dispositions législatives ou réglementaires. Il s’agit de définir, de mettre en œuvre et d’évaluer des solutions adaptées au contexte local.